En bref : le conjoint collaborateur et l'assurance
- Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise doit choisir un statut : collaborateur, salarié ou associé (article L121-4 du Code de commerce).
- Sans déclaration, il est réputé conjoint salarié, avec les cotisations correspondantes. Le statut de collaborateur est limité à cinq ans au total.
- Les actes qu'il accomplit pour l'entreprise sont réputés faits pour le compte du chef d'entreprise : c'est la responsabilité de l'entreprise qui est engagée.
- Il faut donc vérifier qu'il figure parmi les personnes assurées du contrat de RC pro, et le déclarer à l'assureur.
- La RC pro ne protège ni sa santé ni ses revenus : prévoyance et complémentaire santé se prévoient à part.
Dans les commerces, l'artisanat et les cabinets libéraux, beaucoup d'entreprises tournent à deux. Le conjoint qui tient la caisse, répond aux clients ou fait la comptabilité a un statut juridique précis, avec des conséquences directes sur l'assurance de l'entreprise et sur sa propre protection. Ce guide fait le point, statut par statut.
Le statut de conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur participe régulièrement à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré et sans détenir de parts sociales. Le statut est ouvert au conjoint marié, au partenaire de Pacs et au concubin du chef d'entreprise (article L121-8 du Code de commerce), qu'il s'agisse d'un artisan, d'un commerçant ou d'un professionnel libéral, y compris en micro-entreprise.
Le Code de commerce encadre ce choix de façon stricte :
- Déclaration obligatoire : le chef d'entreprise déclare l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi lors de l'immatriculation ou en cours de vie de l'entreprise.
- Statut par défaut : à défaut de déclaration, le conjoint est réputé avoir travaillé sous le statut de conjoint salarié, avec les cotisations et rappels qui en découlent.
- Durée limitée : une même personne ne peut rester conjoint collaborateur plus de cinq ans, toutes entreprises confondues. Au-delà, elle devient salariée ou associée.
- En société, le statut n'est ouvert qu'au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL.
Le statut de conjoint collaborateur ouvre des droits propres, notamment en retraite et en invalidité-décès, en contrepartie de cotisations calculées selon l'option choisie. Les modalités figurent sur service-public.fr et auprès de l'Urssaf.
Collaborateur, salarié ou associé : ce qui change
Le choix du statut détermine la rémunération, la protection sociale et la façon d'assurer le conjoint. Le tableau ci-dessous compare les trois options.
| Critère | Conjoint collaborateur | Conjoint salarié | Conjoint associé |
|---|---|---|---|
| Rémunération | Aucune | Salaire, au moins le minimum légal | Part des bénéfices, éventuelle rémunération de gérance |
| Protection sociale | Droits propres limités (retraite, invalidité-décès) | Celle d'un salarié, chômage compris | Selon son statut dans la société |
| Coût pour l'entreprise | Cotisations modérées | Salaire et charges sociales | Selon la rémunération versée |
| Responsabilité envers les tiers | Actes réputés faits pour le compte du chef d'entreprise | Responsabilité de l'employeur pour son salarié | Selon ses fonctions dans la société |
| Couverture par la RC pro | À vérifier : il doit figurer parmi les assurés | En principe couvert comme préposé | Couvert s'il agit pour la société, selon le contrat |
| Durée | Cinq ans maximum | Sans limite | Sans limite |
Le statut de salarié est le plus protecteur mais le plus coûteux ; il entraîne aussi les obligations d'un employeur (complémentaire santé collective, déclarations). Notre guide sur l'embauche d'un premier salarié détaille ces obligations.
Est-il couvert par la RC pro de l'entreprise ?
Sur le plan de la responsabilité, le Code de commerce est clair : les actes de gestion et d'administration accomplis par le conjoint collaborateur pour les besoins de l'entreprise sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent pour lui aucune obligation personnelle (article L121-7). Lorsqu'il est mentionné au registre, il est même réputé avoir reçu mandat d'accomplir les actes d'administration de l'entreprise (article L121-6).
Conséquence : si le conjoint commet une erreur qui cause un dommage à un client, c'est la responsabilité de l'entreprise qui est recherchée. Encore faut-il que le contrat de RC pro le couvre. Le conjoint collaborateur n'est ni salarié ni préposé au sens habituel, et les contrats ne le mentionnent pas tous.
Les trois points à contrôler dans le contrat
- La définition de l'assuré : le conjoint collaborateur y figure-t-il expressément, aux côtés du souscripteur et des préposés ?
- Les activités déclarées : si le conjoint exerce une tâche distincte (conseil, petites réparations, livraisons), elle doit entrer dans l'activité assurée.
- Les exclusions familiales : de nombreux contrats excluent les dommages subis par le conjoint de l'assuré lui-même. Une blessure du conjoint au travail ne relève donc pas de la RC pro.
Signalez par écrit à votre assureur la présence d'un conjoint collaborateur et demandez la confirmation qu'il est assuré. En cas de sinistre, une contestation sur la qualité d'assuré retarde l'indemnisation, voire la compromet.
Prévoyance et santé : le vrai sujet
La RC pro couvre les dommages causés aux autres. Elle ne protège ni la santé ni les revenus du conjoint. Or c'est souvent là que le risque est le plus lourd : en cas d'arrêt de travail, d'accident ou d'invalidité, ses droits propres sont limités, car ses cotisations sont calculées sur une base réduite.

Les protections à examiner
- Indemnités journalières : un contrat de prévoyance complète des droits souvent modestes et compense le coût d'un remplaçant.
- Invalidité : une rente protège le foyer si le conjoint ne peut plus travailler.
- Décès : un capital aide à faire face aux charges de l'entreprise et du foyer.
- Complémentaire santé : une mutuelle adaptée limite le reste à charge.
- Accident du travail : comme pour le chef d'entreprise indépendant, il n'y a pas de couverture automatique ; la prévoyance peut prévoir une indemnisation dès le premier jour en cas d'accident.
Votre conjoint travaille avec vous ?
Un courtier partenaire immatriculé à l'ORIAS compare les contrats de prévoyance et de santé pour les deux membres du couple.
Devis gratuitExemple concret : une épicerie tenue en couple
Martine et Gérard tiennent une épicerie de village. Gérard est l'exploitant ; Martine tient la caisse et la comptabilité depuis trois ans sous le statut de conjoint collaborateur. Voici ce que donnent cinq situations courantes :
| Situation | Qui est responsable ? | Quelle assurance joue ? |
|---|---|---|
| Martine renverse un présentoir qui blesse une cliente | L'entreprise de Gérard, pour le compte de laquelle Martine agissait | La RC pro ou RC exploitation, si Martine figure parmi les assurés |
| Martine se blesse au dos en déchargeant une livraison | Personne : c'est un dommage personnel | Ses droits propres, puis sa prévoyance si elle en a une |
| Martine est arrêtée deux mois | Pas de responsabilité en cause | Prévoyance pour ses revenus, perte d'exploitation non concernée faute de dommage matériel |
| Gérard est arrêté deux mois et Martine tient seule la boutique | Pas de responsabilité en cause | La prévoyance de Gérard ; Martine reste couverte en RC pro si elle est assurée |
| Martine atteint cinq ans de statut | Obligation de changer de statut | Si elle devient salariée, l'employeur doit mettre en place la complémentaire santé collective |
Cet exemple montre que la question « qui est assuré ? » se pose différemment selon le risque. Un bilan complet couvre la responsabilité de l'entreprise, la protection de chacun des deux conjoints et l'échéance des cinq ans.
Les protections à prévoir, étape par étape
Pour sécuriser durablement la situation du conjoint qui travaille dans l'entreprise :
- Déclarez le statut au guichet des formalités, et notez la date de début pour anticiper la limite des cinq ans.
- Informez l'assureur RC pro par écrit et obtenez la confirmation que le conjoint fait partie des assurés.
- Vérifiez l'assiette de cotisation choisie : une base plus élevée améliore les droits retraite et prévoyance, pour un coût plus important.
- Souscrivez une prévoyance couvrant l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès du conjoint, en plus de celle du chef d'entreprise.
- Prévoyez une complémentaire santé adaptée au foyer, par exemple via une mutuelle TNS.
- Réexaminez le tout en cas de passage en société, de changement de statut du conjoint ou d'embauche.
Si le conjoint est indispensable au fonctionnement, son incapacité représente un risque majeur pour l'entreprise : la prévoyance devient alors une priorité, pas une option. Les indemnités du chef d'entreprise lui-même sont détaillées dans notre guide auto-entrepreneur en arrêt maladie.
En cas de transformation de l'entreprise, lisez aussi passer en société : que devient l'assurance pro. Notre service met en relation avec des courtiers partenaires ORIAS ; seul un devis personnalisé engage l'assureur.