Le transfert de plein droit (article L121-10)
Pour les assurances de biens (locaux, matériel, marchandises), le Code des assurances organise une continuité automatique. L'article L121-10 prévoit qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour lui d'exécuter les obligations du contrat.
Autrement dit, si vous rachetez un local ou un fonds avec son matériel, la multirisque qui les couvre vous suit sans qu'il soit besoin d'un nouveau contrat immédiat.
Mais avec une réserve : l'article L121-10 donne aussi à l'assureur comme à l'acquéreur le droit de résilier le contrat. Le transfert automatique n'est donc que provisoire tant que chacun n'a pas confirmé son intention.
Cession de fonds ou cession de titres ?
Le sort des contrats dépend fortement de la forme juridique de la reprise :
- Cession de titres (parts ou actions) : c'est la personne morale qui change de mains, pas ses contrats. La société conserve en principe ses assurances, qui continuent sans transfert — c'est le dirigeant/associé qui change.
- Cession de fonds de commerce : on transfère des éléments (clientèle, matériel, bail…). Les assurances de biens suivent selon l'article L121-10, mais les contrats liés à la personne de l'exploitant ne se transmettent pas automatiquement.
Point d'attention : ne présumez jamais qu'un contrat « suit » sans vérification. Une reprise mal cadrée peut laisser le repreneur exercer sans RC pro valable dès le premier jour.
Les contrats attachés à la personne
Plusieurs contrats sont conclus en considération de la personne de l'assuré (intuitu personae) et ne se transmettent pas de plein droit au repreneur :
- La RC pro, calée sur l'activité et le profil déclarés du professionnel en place.
- La mutuelle et la prévoyance du dirigeant, et les contrats collectifs des salariés (dont le sort dépend aussi du droit du travail).
- L'assurance homme-clé ou les garanties liées à une personne déterminée.
Le repreneur doit donc souscrire ses propres contrats pour ces risques, en déclarant sa situation réelle. La logique est la même que lorsqu'on ajoute une activité : la garantie ne joue que pour ce qui a été déclaré (voir obligations à l'embauche).
La checklist du repreneur
Pour éviter tout trou de couverture le jour de la reprise, procédez méthodiquement :
- Recensez les contrats existants du cédant (biens, RC pro, flotte, cyber, prévoyance) et leur échéance.
- Décidez, contrat par contrat, ce qui est repris, résilié ou renégocié — en utilisant, si besoin, le droit de résiliation de l'article L121-10.
- Souscrivez sans délai les garanties attachées à la personne (RC pro, prévoyance) au nom du repreneur.
- Vérifiez la reprise du passé : les faits antérieurs à la reprise engagent-ils encore le cédant, et sa garantie subséquente est-elle maintenue ?
- Confirmez que les assurances obligatoires de l'activité sont en vigueur dès le premier jour d'exploitation.
Conseil : traitez les assurances avant la signature, pas après. Un audit des contrats en cours de négociation évite de découvrir, une fois repreneur, une couverture inadaptée ou déjà résiliée.