1. La relance amiable : à faire immédiatement
Avant toute procédure formelle, commencez par une relance amiable. Dans 60 % des cas, un simple rappel suffit à débloquer le paiement, surtout quand l'oubli est de bonne foi.
- Relance par mail à J+5 après la date d'échéance : ton courtois, rappel de la facture, lien vers le moyen de paiement.
- Relance téléphonique à J+10 : prenez contact directement avec le décideur. Notez le nom de votre interlocuteur, la date de l'appel, l'engagement obtenu.
- Relance écrite à J+20 : courrier simple, plus formel, avec rappel des pénalités de retard prévues par vos CGV.
Conservez systématiquement la trace de chaque relance : ces preuves seront utiles si vous devez passer à l'étape suivante.
2. La mise en demeure : étape obligatoire avant le tribunal
Si la relance amiable échoue, passez à la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est un préalable indispensable à toute action judiciaire.
La mise en demeure doit contenir :
- L'identité complète du créancier et du débiteur ;
- Le rappel de la facture impayée (numéro, date, montant) ;
- Un délai de paiement (généralement 8 à 15 jours) ;
- La mention explicite « mise en demeure de payer » ;
- Le montant total dû avec pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € (loi de 2013).
Cette lettre fait courir les intérêts de retard au taux légal majoré. Elle constitue aussi la première preuve formelle de votre démarche, indispensable au tribunal.
3. L'injonction de payer : procédure rapide et économique
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée, sans avocat obligatoire, pour les créances incontestées. Elle coûte 35 € (timbre fiscal) et se règle en 1 à 3 mois.
Démarches :
- Saisir le tribunal compétent (tribunal de commerce pour un client professionnel, tribunal judiciaire pour un particulier) par formulaire en ligne ou papier.
- Joindre la facture, les preuves de relances, la mise en demeure et le contrat (si écrit).
- Le juge examine la demande sans audience et rend une ordonnance dans les 15 jours en moyenne.
- Si l'ordonnance est favorable, elle doit être signifiée au débiteur par huissier (coût : 60-150 €).
- Le débiteur a 1 mois pour faire opposition, sinon l'ordonnance devient exécutoire et permet une saisie.
Cette procédure est la plus utilisée en pratique pour les factures impayées. Elle fonctionne très bien si la créance est claire et documentée.
4. Médiation conventionnelle et 5. Action au tribunal
La médiation est obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 € avant toute action judiciaire (loi de 2019). Elle coûte 50 à 300 €, dure 2-3 mois et a un taux de succès de 60 %. Le médiateur de la consommation (mediateur-conso.fr) ou un médiateur indépendant peut être saisi.
Le tribunal judiciaire ou de commerce reste l'ultime recours en cas d'échec des étapes précédentes. Pour les sommes inférieures à 10 000 €, la procédure est sans avocat (procédure orale au tribunal judiciaire). Au-delà, l'avocat devient obligatoire.
Compter 6 à 18 mois pour obtenir un jugement, plus la signification et l'exécution. Coûts : 500 à 2 500 € pour un dossier simple.
Conseil : votre protection juridique (souvent incluse dans la RC Pro ou la multirisque pro) peut couvrir une grande partie de ces frais. Vérifiez vos garanties avant de commencer une procédure.