Votre contrat couvre l'activité déclarée
Un contrat d'assurance professionnelle — RC pro en tête — est construit à partir de la déclaration de votre activité. L'assureur évalue le risque, fixe la prime et délimite la garantie en fonction du métier et des prestations que vous avez décrits à la souscription.
Concrètement, la garantie ne joue que pour les activités mentionnées aux conditions particulières. Une prestation nouvelle, un débouché différent ou une spécialité ajoutée en cours de route ne sont pas automatiquement couverts.
Exemple : un consultant en communication qui se met à vendre des prestations de développement web, ou un artisan peintre qui ajoute de la pose de sols, exerce une activité que son contrat initial ne prévoyait pas nécessairement. En cas de sinistre sur cette nouvelle activité, la garantie peut être refusée.
Quand et quoi déclarer (article L113-2)
L'article L113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent inexactes les réponses données à la souscription.
Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance. Parmi les situations à signaler :
- L'ajout d'une activité secondaire ou d'une nouvelle prestation.
- Un changement de métier ou de spécialité principale.
- Une hausse marquée du chiffre d'affaires ou de la taille des chantiers/missions.
- L'embauche de salariés, un déménagement de local, l'acquisition de matériel important.
Ces événements rejoignent la logique des grandes étapes de la vie de l'entreprise : voir aussi nos obligations à l'embauche du premier salarié.
Les risques si vous ne déclarez pas
Ne pas déclarer une activité nouvelle n'est pas une simple négligence : le Code des assurances prévoit des sanctions graduées selon la bonne ou la mauvaise foi.
- Fausse déclaration intentionnelle (article L113-8) : le contrat est frappé de nullité. Les primes versées restent acquises à l'assureur et aucun sinistre n'est indemnisé.
- Omission ou déclaration inexacte non intentionnelle (article L113-9) : l'assureur applique la règle proportionnelle — l'indemnité est réduite dans la proportion entre la prime payée et celle qui aurait été due.
Conséquence concrète : un sinistre lié à une activité non déclarée peut n'être indemnisé qu'en partie, voire pas du tout. La différence reste à votre charge, exactement comme si vous n'aviez pas de RC pro du tout.
La bonne pratique
Déclarer une évolution d'activité n'est pas se sur-exposer : c'est la condition pour être réellement couvert. La démarche est simple et sans risque pour vous.
- Signalez tout changement par écrit (lettre recommandée ou espace assuré) dès qu'il est acté, sans attendre le renouvellement annuel.
- À réception, l'assureur peut maintenir le contrat, proposer une surprime adaptée, ou — s'il refuse le nouveau risque — résilier (article L113-4). Vous savez alors où vous en êtes.
- Vérifiez la mention de vos activités aux conditions particulières à chaque évolution.
- En cas de doute sur le périmètre couvert, demandez une attestation précisant les activités garanties.
Le réflexe : mieux vaut une déclaration de trop qu'un sinistre non couvert. Une simple mise à jour de contrat coûte bien moins cher qu'une garantie refusée.