Assurance décennale : protégez vos chantiers pendant 10 ans
L'assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Pourquoi souscrire une décennale ?
Couverture 10 ans
Protection des ouvrages contre les malfaçons pendant une décennie.
Obligation légale
Imposée par la loi Spinetta à tout constructeur intervenant en France.
Devis en 3 minutes
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Attestation immédiate
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Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
L'assurance décennale (ou garantie décennale) est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux.
Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette garantie protège le maître d'ouvrage (votre client) contre les malfaçons graves : fissures structurelles, infiltrations, effondrement partiel, défauts d'étanchéité.
En tant que professionnel du BTP, vous êtes tenu de souscrire cette assurance avant l'ouverture de tout chantier et de mentionner votre couverture sur vos devis et factures.
L'assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel du BTP, du gros œuvre au second œuvre.
Qui doit souscrire une décennale ?
Tous les professionnels du bâtiment intervenant en France sont concernés par l'obligation d'assurance décennale : maçons, charpentiers, couvreurs, électriciens, plombiers, peintres, carreleurs, et tout corps de métier participant à la construction ou la rénovation.
Le Code des assurances (article L241-1) et la loi Spinetta imposent cette obligation. Les auto-entrepreneurs du BTP sont également concernés, quel que soit leur chiffre d'affaires.
Le défaut d'assurance décennale est sanctionné par l'article L243-3 du Code des assurances : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Tout professionnel du BTP doit souscrire une décennale avant l'ouverture de chaque chantier.
Le conseil de nos experts
Les garanties de votre décennale
Garantie décennale
Couverture des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans.
Garantie bon fonctionnement
Prise en charge des désordres sur les équipements dissociables pendant 2 ans.
Parfait achèvement
Couverture des défauts signalés dans l'année suivant la réception.
Étanchéité
Couverture des infiltrations et défauts d'étanchéité de l'ouvrage.
Protection juridique
Prise en charge des frais de défense en cas de litige sur un chantier.
RC Pro BTP
Couverture des dommages causés aux tiers sur et hors chantier.
Combien coûte une décennale ?
Le tarif d'une assurance décennale dépend de plusieurs critères propres à votre activité. Voici une fourchette indicative pour vous aider à vous projeter.
Nos partenaires analysent votre profil et comparent les offres du marché pour vous proposer le meilleur rapport garanties/prix.
Obtenir mon devis décennale gratuitTarif indicatif selon votre métier, votre CA et vos activités déclarées.
Le prix dépend de :
- Votre corps de métier (gros œuvre, second œuvre)
- Votre chiffre d'affaires annuel
- Votre expérience et vos qualifications
- Votre historique de sinistres
- La zone géographique d'intervention
Décennale par métier
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Questions fréquentes sur la décennale
L'assurance décennale est-elle obligatoire ?
Combien coûte une décennale ?
Que couvre la garantie décennale ?
Quelle est la durée de la garantie décennale ?
Comment obtenir une attestation décennale ?
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