La prescription biennale : 2 ans
En droit des assurances, la règle est stricte : toutes les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans. C'est le principe posé par l'article L114-1 du Code des assurances.
Cette prescription biennale joue dans les deux sens : elle limite le temps dont vous disposez pour agir contre votre assureur, mais aussi celui dont l'assureur dispose pour réclamer une prime impayée.
Conséquence : passé le délai de deux ans, votre demande d'indemnisation peut être déclarée irrecevable, même si elle est parfaitement justifiée sur le fond. La prescription éteint le droit d'agir.
À partir de quand court le délai ?
Le point de départ est en principe l'événement qui donne naissance à l'action. Mais l'article L114-1 prévoit des règles particulières pour protéger l'assuré :
- En cas de réticence ou fausse déclaration, le délai court du jour où l'assureur en a eu connaissance.
- En cas de sinistre, du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent l'avoir ignoré jusque-là.
- Lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice ou a été indemnisé.
Ces nuances sont capitales : dans le cas d'une mise en cause par un tiers, vous disposez souvent de plus de temps qu'il n'y paraît. Mais mieux vaut ne pas attendre.
Comment interrompre la prescription
Heureusement, le délai de deux ans peut être interrompu : un nouveau délai de deux ans repart alors à zéro. L'article L114-2 du Code des assurances énumère les causes d'interruption.
Les moyens d'interrompre le délai
- L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité (moyen le plus simple et le plus courant)
- La désignation d'un expert à la suite d'un sinistre
- Une citation en justice, même en référé
- Un commandement ou une saisie
Réflexe essentiel : dès qu'un litige se profile avec votre assureur, adressez-lui une lettre recommandée AR réclamant le règlement. C'est le geste le plus efficace pour préserver vos droits et relancer le compteur.
Les exceptions et cas particuliers
La prescription de deux ans ne s'applique pas à toutes les situations. Plusieurs cas y échappent :
- Action de la victime contre l'assureur du responsable : l'action directe de la victime se prescrit selon le délai de l'action contre le responsable (souvent bien plus long que 2 ans).
- Garantie décennale : la responsabilité des constructeurs court pendant 10 ans après réception des travaux.
- Assurance sur la vie : le délai peut être porté à 10 ans dans certains cas.
Bon à savoir : le contrat doit obligatoirement rappeler les règles de prescription. À défaut, l'assureur ne peut, dans bien des cas, opposer la prescription à l'assuré. Vérifiez vos conditions générales.
En cas de doute sur le délai applicable à votre situation, l'avis d'un professionnel du droit permet d'éviter la perte irréversible d'un droit à indemnisation.