Une nouvelle personne juridique, un nouveau souscripteur
Lorsque vous passez de la micro-entreprise à une EURL, une SASU ou une SARL, vous ne modifiez pas votre contrat : vous créez une personne morale distincte. La société a son propre SIREN, son propre patrimoine et sa propre responsabilité. Or votre RC pro d'auto-entrepreneur a été souscrite en votre nom de personne physique.
Conséquence : le contrat existant assure l'auto-entrepreneur, pas la société. Tant que la nouvelle structure n'est pas déclarée comme souscripteur, c'est elle — et non l'assureur — qui supporte le risque d'un dommage causé à un client.
Le piège classique : continuer à facturer sous le nouveau SIREN tout en gardant l'ancienne attestation. En cas de sinistre, l'assureur peut opposer que le contrat ne couvre pas la personne morale qui a réalisé la prestation.
Re-souscrire au nom de la société
La marche à suivre n'est pas de « transférer » l'ancien contrat, mais d'en ouvrir un au nom de la société, en déclarant sa forme juridique, son activité exacte et son chiffre d'affaires prévisionnel. C'est sur ces éléments que l'assureur cale la garantie et la prime.
- La RC pro doit être établie au nom de la société : c'est elle qui engage sa responsabilité vis-à-vis des tiers.
- La décennale, si vous exercez dans le bâtiment, suit la même logique — l'attestation doit porter la raison sociale et le SIREN de la nouvelle structure.
- La mutuelle et la prévoyance du dirigeant relèvent désormais du statut social (gérant TNS ou président assimilé salarié) : à revoir en même temps.
La déclaration doit être exacte et complète : l'article L113-2 du Code des assurances impose de déclarer précisément le risque à la souscription. Une activité mal décrite, c'est une garantie qui peut ne pas jouer.
Éviter le trou de garantie entre les deux statuts
Le moment sensible, c'est la bascule : le jour où la société commence à exercer, elle doit déjà être couverte. Un décalage de quelques jours entre la radiation de la micro-entreprise et la prise d'effet du nouveau contrat suffit à laisser une prestation sans assurance.
Deux points de vigilance méritent d'être vérifiés avec l'assureur :
- La date d'effet du nouveau contrat, qui doit coïncider avec le début réel d'activité de la société.
- La reprise du passé : les prestations réalisées sous le statut d'auto-entrepreneur peuvent encore engager votre responsabilité pendant plusieurs années. Vérifiez que la garantie subséquente de l'ancien contrat reste acquise et, à défaut, négociez une reprise d'antériorité.
Bon réflexe : ne résiliez l'ancien contrat qu'une fois le nouveau en vigueur, en confirmant par écrit la date exacte de bascule à chaque assureur concerné.
La checklist du passage en société
Pour franchir le cap sans découvert d'assurance, procédez dans l'ordre :
- Recensez tous les contrats souscrits en nom propre : RC pro, décennale, multirisque, auto professionnelle, prévoyance.
- Faites établir les nouveaux contrats au nom de la société, avec sa forme juridique et son activité déclarée.
- Calez la date d'effet sur le démarrage réel de la société, pas sur une date administrative approximative.
- Traitez la reprise du passé pour les prestations réalisées en micro-entreprise.
- Revoyez votre couverture personnelle (mutuelle, prévoyance) selon votre nouveau statut social de dirigeant.
Un point de mise en relation avec un courtier permet de cadrer l'ensemble en une fois, plutôt que de traiter chaque contrat isolément. Notre service vous met en relation avec des courtiers partenaires ORIAS ; seul un devis personnalisé engage l'assureur.