Faute personnelle et faute professionnelle : la différence
La faute professionnelle est celle commise dans l'exercice normal de l'activité : une erreur de conseil, un oubli, une malfaçon, un retard. Elle se rattache directement aux fonctions et relève, en principe, de la responsabilité de l'entreprise.
La faute personnelle, à l'inverse, est celle qui se détache des fonctions. La jurisprudence parle de faute détachable lorsqu'un dirigeant ou un salarié commet une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions.
Exemples pour bien distinguer
- Faute professionnelle : un artisan pose un carrelage non conforme, un consultant remet une étude erronée.
- Faute personnelle détachable : un dirigeant détourne des fonds, falsifie des documents ou commet une infraction intentionnelle.
Pourquoi c'est décisif : la faute professionnelle engage l'entreprise et peut être assurée. La faute personnelle détachable engage le patrimoine propre de son auteur et échappe le plus souvent à la RC pro.
Ce que couvre (ou non) la RC pro
La responsabilité civile professionnelle a vocation à couvrir les conséquences pécuniaires des fautes commises dans le cadre de l'activité : dommages causés à un client, à un tiers, erreurs de prestation. C'est le cœur de sa mission.
En revanche, l'article L113-1 du Code des assurances exclut de toute garantie les pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Autrement dit, un dommage volontairement causé n'est jamais indemnisé.
Ce qui reste à votre charge
- Les dommages intentionnels (fraude, volonté de nuire)
- Les fautes pénalement répréhensibles commises sciemment
- Les amendes et sanctions pénales, non assurables par nature
- Souvent, les manquements relevant d'une faute détachable des fonctions d'un dirigeant
Une simple négligence ou imprudence, même grave, reste en principe couverte : la loi n'exclut que le caractère intentionnel du dommage.
Dirigeant, salarié : qui paie réellement ?
Pour un salarié, la règle est protectrice : sauf abus de fonction, il n'engage pas sa responsabilité personnelle envers les tiers. C'est l'employeur, en tant que commettant, qui répond des dommages causés par son salarié dans l'exercice de ses fonctions.
Pour le dirigeant, la situation est plus exposée. Il peut voir sa responsabilité personnelle engagée en cas de faute de gestion, de faute détachable, ou lorsqu'il se porte caution. Son patrimoine propre est alors en jeu.
Attention : la RC pro de l'entreprise ne couvre pas la responsabilité personnelle du dirigeant pour ses fautes de gestion. C'est une garantie distincte, la RC des mandataires sociaux (RCMS), qui joue ce rôle.
Un dirigeant peut donc être condamné à indemniser un tiers ou la société sur ses fonds propres, même si l'entreprise dispose d'une RC pro classique.
Comment se protéger efficacement
Bien s'assurer suppose d'articuler plusieurs garanties selon votre statut et votre exposition :
- RC pro : pour les fautes professionnelles causées aux clients et aux tiers.
- RC des mandataires sociaux : pour protéger le patrimoine du dirigeant en cas de faute de gestion.
- Protection juridique : pour financer votre défense en cas de litige ou de mise en cause.
Vérifiez précisément les exclusions de votre contrat : certaines fautes lourdes, certains manquements aux obligations légales peuvent être écartés de la garantie. La lecture des conditions générales est déterminante.
Conseil : faites analyser votre situation par un courtier. Selon que vous êtes salarié, gérant de SARL ou président de SAS, la répartition des responsabilités — et donc les garanties utiles — change sensiblement.