La loi ANI de 2016
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé sont tenus de proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de leurs salariés. Cette obligation résulte de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui a transposé l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.
L'ANI a constitué une avancée majeure dans la protection sociale des salariés français. Avant cette réforme, seuls les salariés des entreprises ayant volontairement mis en place une mutuelle collective en bénéficiaient. Désormais, la couverture santé complémentaire est un droit pour tous les salariés du privé, quelle que soit la taille de l'entreprise ou son secteur d'activité.
L'obligation s'applique à toutes les entreprises du secteur privé, sans exception de taille. Que vous employiez un seul salarié ou plusieurs milliers, vous devez proposer une mutuelle collective. Les associations employeuses, les professions libérales employant des salariés et les entreprises agricoles sont également concernées.
La mise en place de la complémentaire santé peut résulter de trois mécanismes juridiques différents : un accord de branche (convention collective), un accord d'entreprise négocié avec les représentants du personnel, ou une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Le choix du mécanisme a des implications sur les modalités de dispense que les salariés peuvent invoquer.
Le panier de soins minimum
La loi ne se contente pas d'imposer la mise en place d'une mutuelle : elle fixe également un socle minimal de garanties, appelé "panier de soins minimum" ou "contrat responsable". Ce panier de soins a été défini par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 et constitue le plancher en dessous duquel aucun contrat ne peut descendre.
En matière d'hospitalisation, le contrat doit au minimum prendre en charge l'intégralité du ticket modérateur (la part des frais non remboursée par la Sécurité sociale) sur les actes et prestations remboursables. Le forfait journalier hospitalier doit être couvert sans limitation de durée, y compris en services psychiatriques.
Pour les soins courants, le panier de soins minimum couvre le ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par la Sécurité sociale. Cela inclut les consultations chez le médecin généraliste et spécialiste, les actes de biologie, la pharmacie remboursable et les dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables.
L'optique bénéficie d'un forfait spécifique, renouvelable tous les deux ans (ou tous les ans pour les mineurs et en cas de changement de correction). Le montant varie selon le type de correction : les garanties minimales sont de 100 euros pour les verres simples et de 200 euros pour les verres complexes, monture comprise. La réforme 100 % Santé a depuis amélioré ces planchers.
Le dentaire est couvert à hauteur de 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et l'orthodontie. Là encore, la réforme 100 % Santé a introduit des paniers de soins avec reste à charge nul pour les patients sur une sélection de couronnes, bridges et dentiers. Votre mutuelle entreprise doit au minimum couvrir ces paniers "zéro reste à charge".
Les obligations de l'employeur
L'employeur a plusieurs obligations concrètes pour se conformer à la loi ANI. La première est de sélectionner un contrat conforme. Le contrat doit respecter le panier de soins minimum et être un contrat "responsable" au sens de la réglementation (ce qui conditionne les avantages fiscaux et sociaux). La plupart des contrats proposés par les assureurs sont conformes, mais il convient de le vérifier.
L'employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation. Cette prise en charge minimale porte sur la cotisation du salarié seul (formule "isolé"). Pour la couverture des ayants droit (conjoint, enfants), l'obligation de financement à 50 % ne s'applique pas systématiquement, sauf si la convention collective le prévoit. De nombreuses entreprises proposent toutefois une formule famille financée en partie par l'employeur.
L'employeur doit affilier tous les salariés de l'entreprise, quel que soit leur statut (CDI, CDD, temps plein, temps partiel). L'adhésion est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas de dispense prévus par la loi ou l'acte fondateur du régime. L'employeur doit informer chaque salarié de la mise en place du régime et des conditions de dispense.
La portabilité des droits doit également être assurée. Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) et bénéficie de l'assurance chômage, il conserve sa mutuelle entreprise gratuitement pendant une durée maximale de 12 mois. L'employeur doit informer le salarié sortant de ce droit et notifier l'assureur de la cessation du contrat de travail.
Enfin, l'employeur doit respecter les règles de mise en place du régime. Si la complémentaire santé est instaurée par décision unilatérale, un écrit doit être remis à chaque salarié. Si elle résulte d'un accord collectif, les formalités de négociation et de dépôt doivent être respectées. La conformité de l'acte fondateur conditionne les exonérations sociales.
Les avantages fiscaux et sociaux
La mise en place d'une mutuelle entreprise conforme offre des avantages fiscaux significatifs pour l'employeur. Les cotisations patronales versées au titre de la complémentaire santé collective sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise. Cette déductibilité réduit directement l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu (pour les entreprises soumises à l'IR).
Sur le plan social, les cotisations patronales bénéficient d'une exonération de charges sociales, dans la limite d'un plafond. Ce plafond est fixé à 6 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) majoré de 1,5 % de la rémunération brute du salarié, sans pouvoir excéder 12 % du PASS. Au-delà de ce plafond, les cotisations sont réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales.
Pour bénéficier de ces exonérations, le contrat doit être "responsable et solidaire" au sens des articles L871-1 et R871-1 du Code de la Sécurité sociale. Un contrat responsable respecte les plafonds et planchers de remboursement fixés par décret, et un contrat solidaire ne pratique pas de sélection médicale à l'entrée (pas de questionnaire de santé). Ces conditions sont remplies par la quasi-totalité des contrats collectifs du marché.
Côté salarié, la part de cotisation prise en charge par l'employeur est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la même limite de plafond. En revanche, la cotisation salariale et le surplus éventuel de cotisation patronale au-delà du plafond sont soumis à l'impôt sur le revenu. Depuis 2013, la participation employeur à la mutuelle est réintégrée dans le revenu imposable du salarié.
Au-delà des avantages fiscaux et sociaux, la mutuelle entreprise est un véritable outil de politique sociale. Elle améliore l'attractivité de l'entreprise, fidélise les salariés et contribue à réduire l'absentéisme en facilitant l'accès aux soins. Pour les TPE et PME, c'est un levier de compétitivité face aux grandes entreprises qui proposent déjà des couvertures santé avancées. Vous pouvez comparer les offres de mutuelle entreprise pour trouver le contrat le plus avantageux pour votre structure.
Besoin d'une assurance adaptée ?
Comparez les offres en quelques minutes.
Obtenir mon devis mutuelle entreprise