Mutuelle entreprise : la complémentaire santé obligatoire pour vos salariés
Depuis la loi ANI de 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle à ses salariés. Comparez les offres conformes et trouvez le meilleur rapport garanties/prix.
Pourquoi souscrire une mutuelle entreprise ?
Conforme loi ANI
Contrats respectant le panier de soins minimum imposé par la loi.
Pour tous vos salariés
Couverture collective obligatoire avec participation employeur de 50 % minimum.
Avantages fiscaux
Cotisations déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise.
Devis en 3 minutes
Comparez les offres adaptées à la taille de votre entreprise.
Qu'est-ce que la mutuelle entreprise ?
La mutuelle entreprise (ou complémentaire santé collective) est un contrat d'assurance santé souscrit par l'employeur au bénéfice de ses salariés. Elle complète les remboursements de la Sécurité sociale.
Depuis la loi ANI du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé est tenu de proposer une mutuelle collective à l'ensemble de ses salariés.
L'employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation et le contrat doit respecter un panier de soins minimum défini par la loi.
La mutuelle entreprise est obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé depuis 2016.
Vos obligations en tant qu'employeur
En tant qu'employeur, vous devez mettre en place une mutuelle collective respectant le panier de soins ANI : prise en charge intégrale du ticket modérateur, forfait optique, remboursement à 100 % de la base Sécu en hospitalisation.
Vous devez financer au minimum 50 % de la cotisation en part patronale. Le contrat doit couvrir l'ensemble des salariés, avec des cas de dispense limités prévus par la loi.
La mise en place se fait par décision unilatérale de l'employeur (DUE), accord d'entreprise ou accord de branche.
L'employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation et respecter le panier de soins ANI.
Le conseil de nos experts
Les garanties de votre mutuelle entreprise
Hospitalisation
Prise en charge des frais d'hospitalisation au-delà du remboursement Sécu.
Optique
Remboursement des lunettes, lentilles et chirurgie réfractive.
Dentaire
Couverture des soins, prothèses et orthodontie au-delà du 100 % Santé.
Pharmacie
Prise en charge des médicaments non remboursés ou partiellement remboursés.
Consultations spécialistes
Remboursement des dépassements d'honoraires des médecins spécialistes.
Maternité
Forfait maternité et prise en charge des frais liés à la grossesse.
Combien coûte une mutuelle entreprise ?
Le tarif d'une mutuelle entreprise dépend de plusieurs critères propres à votre activité. Voici une fourchette indicative pour vous aider à vous projeter.
Nos partenaires analysent votre profil et comparent les offres du marché pour vous proposer le meilleur rapport garanties/prix.
Obtenir mon devis mutuelle entreprise gratuitTarif indicatif. L'employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation.
Le prix dépend de :
- Le niveau de garanties choisi
- Le nombre de salariés
- L'âge moyen des salariés
- Le régime (isolé, famille)
- La convention collective applicable
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Questions fréquentes sur la mutuelle entreprise
La mutuelle entreprise est-elle obligatoire ?
Qu'est-ce que le panier de soins ANI ?
Un salarié peut-il refuser la mutuelle ?
Combien coûte une mutuelle entreprise ?
La cotisation est-elle déductible fiscalement ?
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