Assurance décennale photovoltaïque : couvrez vos installations solaires
L'installation de panneaux photovoltaïques engage votre responsabilité décennale dès lors qu'elle affecte l'étanchéité ou la structure du bâtiment. Protégez votre activité avec une assurance adaptée.
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Pourquoi la décennale est essentielle pour l'installateur photovoltaïque ?
La pose de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment constitue un ouvrage soumis à la garantie décennale au titre de l'article 1792 du Code civil. Dès lors que l'installation est intégrée à la toiture (panneaux en surimposition ou en intégration au bâti), elle affecte directement l'étanchéité de l'ouvrage.
Les sinistres les plus fréquents concernent les infiltrations d'eau au niveau des fixations, les surcharges structurelles mal calculées et les défauts d'isolation thermique liés à l'installation.
La loi Spinetta impose à tout installateur photovoltaïque de souscrire une assurance décennale couvrant les dommages affectant la solidité ou l'habitabilité du bâtiment pendant 10 ans.
Les panneaux intégrés au bâti ou en surimposition relèvent de la garantie décennale obligatoire.
Sinistres fréquents : Installateur photovoltaïque
Infiltrations sous panneaux en intégration au bâti
Des panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture provoquent des infiltrations d'eau massives deux ans après la pose. L'étanchéité défaillante endommage la charpente et rend les combles aménagés inhabitables.
Surcharge structurelle sur charpente ancienne
L'installation de panneaux sur une charpente ancienne, sans vérification préalable de sa capacité portante, provoque un affaissement de la toiture après un épisode neigeux. La décennale couvre la reprise de charpente.
Défaut d'étanchéité des fixations
Les points de fixation des panneaux en surimposition ne sont pas correctement étanchéifiés. Après trois ans, des infiltrations provoquent des moisissures et des dégradations de l'isolation, rendant le logement impropre à sa destination.
Obligations décennales de l'installateur photovoltaïque
L'installateur de panneaux photovoltaïques est soumis à la loi Spinetta et doit souscrire une assurance décennale obligatoire. Cette obligation est renforcée depuis l'arrêt de la Cour de cassation confirmant que les panneaux solaires constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.
Vous devez disposer d'une qualification professionnelle reconnue (QualiPV, RGE) et mentionner votre assurance décennale sur chaque devis et facture.
En cas de pose en intégration au bâti, la responsabilité est accrue car vous intervenez directement sur l'enveloppe du bâtiment (étanchéité de la toiture).
La qualification RGE est souvent exigée par les assureurs pour couvrir les installations photovoltaïques.
Combien coûte une décennale pour installateur photovoltaïque ?
Le tarif dépend de plusieurs critères propres à votre activité de installateur photovoltaïque. Voici une fourchette indicative.
Nos partenaires analysent votre profil et comparent les offres du marché pour vous proposer le meilleur rapport garanties/prix.
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Le prix dépend de :
- Chiffre d'affaires annuel
- Type d'installation (surimposition ou intégration au bâti)
- Qualifications RGE et certifications
- Puissance moyenne des installations réalisées
- Historique de sinistralité
Garanties recommandées pour installateur photovoltaïque
Garantie décennale photovoltaïque
Couverture des dommages affectant la solidité ou l'étanchéité du bâtiment liés à vos installations solaires.
Garantie étanchéité toiture
Prise en charge des infiltrations causées par les fixations ou l'intégration des panneaux en toiture.
Garantie de bon fonctionnement
Couverture des équipements dissociables (onduleurs, câblage) pendant 2 ans après la mise en service.
RC professionnelle
Protection contre les dommages causés aux tiers lors de vos interventions en toiture.
Protection juridique
Accompagnement en cas de litige lié à la performance ou à la conformité de vos installations.
Questions fréquentes : décennale Installateur photovoltaïque
La décennale est-elle obligatoire pour un installateur de panneaux solaires ?
Les panneaux au sol sont-ils soumis à la décennale ?
Quel est le coût d'une décennale photovoltaïque ?
La qualification RGE est-elle exigée par les assureurs ?
Que couvre la décennale en cas de panne des panneaux ?
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