Assurance décennale bureau d'études : couvrez vos missions d'ingénierie
Le bureau d'études techniques engage sa responsabilité décennale sur chaque mission de conception. Protégez votre activité intellectuelle avec une assurance adaptée aux risques de l'ingénierie.
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Pourquoi le bureau d'études a besoin d'une décennale ?
Le bureau d'études techniques (BET) est un constructeur au sens de la loi Spinetta. Ses études de structure, de sol, de thermique ou de fluides déterminent la conception de l'ouvrage et engagent sa responsabilité décennale au même titre que les entreprises de travaux.
Un défaut de dimensionnement, une erreur de calcul ou une étude de sol insuffisante peuvent provoquer des sinistres majeurs : effondrement, tassements différentiels, défaillance des réseaux techniques.
L'article 1792 du Code civil présume le BET responsable des dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage. L'assurance décennale est donc obligatoire pour toute mission liée à la construction.
Le bureau d'études est présumé responsable au même titre que les entreprises de travaux : la décennale est obligatoire.
Sinistres fréquents : Bureau d'études
Erreur de dimensionnement de structure béton
Une erreur de calcul dans la note de dimensionnement d'un plancher béton provoque une déformation excessive et des fissures. Le bâtiment nécessite un renforcement structurel coûteux, couvert par la décennale du BET.
Étude de sol insuffisante
Une étude géotechnique incomplète ne détecte pas la présence d'argile gonflante. Les fondations recommandées sont inadaptées et le bâtiment subit des tassements différentiels provoquant des fissures structurelles.
Défaut de conception thermique
Une étude thermique erronée conduit à un sous-dimensionnement de l'isolation. Le bâtiment ne respecte pas la réglementation thermique en vigueur et présente des problèmes de condensation rendant les logements impropres à l'habitation.
Obligations décennales du bureau d'études
Le bureau d'études techniques est soumis à l'obligation d'assurance décennale pour toute mission de conception liée à un ouvrage de construction. Cette obligation s'applique aux études de structure, de sol, de thermique, de fluides et d'acoustique.
La loi Spinetta considère le BET comme un constructeur à part entière. Sa responsabilité est engagée même en l'absence de faute prouvée (responsabilité de plein droit), sauf cas de force majeure ou cause étrangère.
Le BET doit mentionner son assurance décennale dans ses contrats de mission et sur ses devis, et fournir une attestation à ses clients.
Le BET est un constructeur au sens de la loi : sa responsabilité décennale est de plein droit.
Combien coûte une décennale pour bureau d'études ?
Le tarif dépend de plusieurs critères propres à votre activité de bureau d'études. Voici une fourchette indicative.
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Le prix dépend de :
- Chiffre d'affaires annuel du bureau
- Types de missions (structure, sol, thermique, fluides)
- Taille et complexité des projets traités
- Qualifications des ingénieurs (titres, certifications)
- Historique de sinistralité
Garanties recommandées pour bureau d'études
Garantie décennale études techniques
Couverture des dommages résultant d'erreurs dans vos études et calculs pendant 10 ans après réception.
Garantie conception et dimensionnement
Prise en charge des conséquences d'un défaut de conception structurelle, thermique ou acoustique.
RC professionnelle intellectuelle
Couverture de votre responsabilité pour erreurs, omissions ou retards dans vos prestations intellectuelles.
Protection juridique
Accompagnement et frais de défense en cas de mise en cause de vos études par un maître d'ouvrage.
Garantie études de sol
Couverture spécifique des erreurs dans les études géotechniques et les recommandations de fondations.
Questions fréquentes : décennale Bureau d'études
Un bureau d'études doit-il souscrire une décennale ?
La décennale BET couvre-t-elle les erreurs de calcul ?
Combien coûte la décennale pour un bureau d'études ?
Quelle différence entre décennale et RC pro pour un BET ?
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