Assurance décennale bâtiment : la garantie obligatoire des constructeurs
Tout professionnel du bâtiment doit justifier d'une assurance décennale avant le début des travaux. Comparez les assureurs spécialisés BTP et protégez votre activité.
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Conformité assurée
Respectez vos obligations légales en matière d'assurance professionnelle.
Pourquoi la décennale est incontournable dans le bâtiment ?
Le secteur du bâtiment est au cœur de la loi Spinetta. Tout professionnel participant à la construction d'un ouvrage — du gros œuvre aux finitions — engage sa responsabilité décennale au titre de l'article 1792 du Code civil.
Cette responsabilité couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. Elle s'applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
L'assurance décennale bâtiment protège votre entreprise contre les conséquences financières de ces sinistres, qui peuvent atteindre des montants très importants (reprise de fondations, reconstruction partielle, etc.).
La décennale bâtiment protège votre entreprise et vos clients contre les malfaçons pendant 10 ans.
Sinistres fréquents : Bâtiment
Affaissement des fondations d'un immeuble
Les fondations d'un bâtiment collectif s'affaissent quatre ans après la livraison en raison d'une étude de sol insuffisante. Les travaux de reprise en sous-œuvre représentent un coût considérable couvert par la décennale.
Défaut d'étanchéité en toiture-terrasse
Une toiture-terrasse présente des infiltrations massives après deux hivers, endommageant les appartements des derniers étages. La garantie décennale prend en charge la réfection complète de l'étanchéité.
Fissures structurelles sur façade
Des fissures importantes apparaissent sur la façade d'un bâtiment neuf, révélant un défaut de mise en œuvre du béton armé. La décennale couvre les travaux de réparation structurelle et la remise en état de la façade.
Obligations légales des professionnels du bâtiment
La loi Spinetta impose à tous les constructeurs (entrepreneurs, architectes, techniciens, contrôleurs) de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de tout chantier. Cette obligation est codifiée à l'article L241-1 du Code des assurances.
Chaque devis et facture doit mentionner : le nom et l'adresse de l'assureur, le numéro du contrat d'assurance, et la couverture géographique du contrat.
Le maître d'ouvrage peut exiger une attestation d'assurance décennale avant le démarrage des travaux. Sans ce document, vous ne pouvez légalement pas intervenir sur un chantier.
Le défaut d'assurance décennale est un délit puni de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Combien coûte une décennale pour bâtiment ?
Le tarif dépend de plusieurs critères propres à votre activité de bâtiment. Voici une fourchette indicative.
Nos partenaires analysent votre profil et comparent les offres du marché pour vous proposer le meilleur rapport garanties/prix.
Obtenir mon devis décennaleSelon votre CA et vos activités déclarées
Le prix dépend de :
- Type d'activités (gros œuvre, second œuvre, lots techniques)
- Chiffre d'affaires annuel de l'entreprise
- Effectif et qualifications des compagnons
- Historique de sinistralité
- Zone géographique d'intervention
Garanties recommandées pour bâtiment
Garantie décennale
Couverture des dommages affectant la solidité ou l'habitabilité de l'ouvrage pendant 10 ans après réception.
Garantie de bon fonctionnement
Prise en charge des défauts sur les éléments d'équipement dissociables pendant 2 ans.
Responsabilité civile professionnelle
Couverture des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers sur vos chantiers.
Garantie de parfait achèvement
Réparation de tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit.
Protection juridique BTP
Accompagnement et prise en charge des frais en cas de litige avec un client ou un maître d'ouvrage.
Questions fréquentes : décennale Bâtiment
Quels professionnels du bâtiment doivent souscrire une décennale ?
Combien coûte une assurance décennale bâtiment ?
Que couvre exactement la garantie décennale ?
La décennale couvre-t-elle les travaux de rénovation ?
Peut-on travailler sans décennale en attendant l'attestation ?
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