RC Pro et décennale : deux assurances distinctes
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et l'assurance décennale sont souvent confondues par les professionnels du bâtiment, alors qu'elles couvrent des risques de nature différente. Comprendre cette distinction est essentiel pour être correctement protégé.
La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle courante. Il peut s'agir de dommages corporels (un passant blessé sur un chantier), de dommages matériels (détérioration d'un bien appartenant au client) ou de dommages immatériels (préjudice financier lié à un retard, une erreur de conseil ou un défaut de prestation).
L'assurance décennale couvre spécifiquement les désordres de construction qui apparaissent après la réception des travaux et pendant une durée de 10 ans. Elle ne concerne que les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. C'est une assurance liée à l'ouvrage réalisé, pas à l'activité courante.
En résumé, la RC Pro vous protège pendant l'exécution des travaux et pour toute erreur professionnelle ne relevant pas de la garantie décennale, tandis que la décennale vous protège après la réception des travaux pour les désordres graves. Ces deux assurances sont complémentaires et non substituables.
Ce que couvre chacune de ces assurances
Le champ d'application de la RC Pro est très large. Elle intervient lorsque vous causez un dommage à un tiers dans le cadre de votre activité : blessure d'un client ou d'un passant, dégradation du bien d'autrui, erreur ou oubli dans l'exécution d'une prestation, retard entraînant un préjudice, défaut de conseil. La RC Pro couvre également les dommages causés par vos salariés, vos sous-traitants (dans certaines conditions) et vos outils de travail.
Par exemple, si un électricien perce accidentellement une canalisation d'eau lors de son intervention et provoque un dégât des eaux chez le client, c'est la RC Pro qui prend en charge l'indemnisation. Si un architecte commet une erreur dans ses plans qui entraîne un surcoût pour le client, c'est également la RC Pro qui intervient.
La garantie décennale, quant à elle, intervient exclusivement après la réception des travaux et couvre les vices et malfaçons affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage. Si, trois ans après la réception, des fissures structurelles apparaissent dans les murs porteurs construits par un maçon, c'est l'assurance décennale qui prend en charge les réparations. Si un défaut d'étanchéité en toiture rend un logement inhabitable, c'est encore la décennale.
Il existe une zone grise entre les deux assurances : les dommages intermédiaires, c'est-à-dire les désordres de construction qui ne sont pas assez graves pour relever de la décennale mais qui dépassent les simples malfaçons esthétiques. Ces dommages peuvent relever de la responsabilité contractuelle de l'artisan et être couverts par la garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) ou par la RC Pro selon les circonstances.
Quand sont-elles obligatoires ?
L'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels qui participent à la construction ou à la rénovation d'un ouvrage, au sens de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cela inclut les entrepreneurs de travaux, les architectes, les maîtres d'œuvre, les bureaux d'études, les bureaux de contrôle technique et les constructeurs de maisons individuelles (CCMI).
Cette obligation s'applique quels que soient la taille du chantier, le montant des travaux et le statut juridique du professionnel (SARL, SAS, auto-entrepreneur, etc.). Le défaut d'assurance décennale constitue un délit pénal.
La RC Pro est obligatoire pour un nombre plus restreint de professions, essentiellement les professions réglementées. Pour les artisans du BTP, la RC Pro n'est pas obligatoire au sens strict, mais elle est quasi indispensable en pratique. De plus, elle est souvent incluse dans les contrats d'assurance décennale (on parle alors de « RC Pro + décennale » ou de « contrat RC et décennale »).
Si vous exercez dans le bâtiment, la question ne se pose généralement pas en termes de « l'une ou l'autre » mais plutôt en termes de « les deux ensemble ». Un artisan du BTP sans RC Pro s'expose à devoir indemniser personnellement un tiers en cas de dommage pendant le chantier, tandis que sans décennale, il s'expose à des poursuites pénales et à une responsabilité financière considérable sur 10 ans.
Comment articuler RC Pro et décennale dans votre couverture
Pour les professionnels du bâtiment, la solution la plus courante et la plus cohérente est de souscrire un contrat combiné « RC Pro et décennale ». La plupart des assureurs spécialistes du BTP proposent ce type de contrat, qui couvre à la fois votre responsabilité civile d'exploitation (pendant les travaux) et votre responsabilité décennale (après réception).
Un contrat combiné présente plusieurs avantages. Il simplifie la gestion administrative (un seul contrat, un seul assureur, une seule échéance). Il évite les conflits de garantie entre deux assureurs différents en cas de sinistre dont la nature (RC Pro ou décennale) est discutée. Et il est souvent plus économique que deux contrats séparés.
Lorsque vous comparez les offres, vérifiez attentivement les plafonds de garantie de chaque volet (RC Pro et décennale), les franchises applicables, les activités couvertes et les exclusions. Un contrat attractif sur le volet décennale peut être insuffisant sur le volet RC Pro, et inversement.
Pour les professionnels qui ne relèvent pas du BTP mais qui sont soumis à l'obligation de RC Pro (architectes d'intérieur, paysagistes concepteurs, bureaux d'études non liés à la construction), un contrat de RC Pro seul suffit généralement. L'assurance décennale n'est requise que si l'activité concourt à la réalisation d'un ouvrage au sens de la loi Spinetta.
Récapitulatif : RC Pro vs décennale
Pour résumer les différences essentielles entre ces deux assurances, voici les points clés à retenir.
La RC Pro couvre les dommages causés pendant l'exécution de votre activité professionnelle (avant, pendant et en dehors des chantiers). Elle intervient immédiatement dès qu'un tiers subit un préjudice du fait de votre activité. Elle est obligatoire pour les professions réglementées et fortement recommandée pour toutes les autres.
L'assurance décennale couvre les vices de construction qui apparaissent après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans. Elle ne concerne que les désordres graves affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage. Elle est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction.
Si vous exercez dans le BTP, vous avez besoin des deux. Un contrat combiné est généralement la solution la plus adaptée. Si vous exercez une profession réglementée hors BTP, la RC Pro seule peut suffire. Dans tous les cas, faites le point avec un courtier spécialisé pour vous assurer que votre couverture est complète et adaptée à vos risques réels.
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