Quelles assurances sont obligatoires pour une entreprise en France ?

En France, le principe de la liberté contractuelle s'applique en matière d'assurance : une entreprise n'est pas tenue de s'assurer sauf lorsque la loi l'impose expressément. Cependant, de nombreux textes législatifs et réglementaires rendent certaines assurances obligatoires, en fonction de l'activité exercée, du statut juridique de l'entreprise ou de la nature des risques encourus.

Les obligations d'assurance ont pour objectif de protéger les tiers (clients, salariés, usagers) contre les conséquences financières des dommages que pourrait leur causer l'entreprise. Elles découlent du Code des assurances, du Code du travail, du Code de la construction ou encore de réglementations sectorielles spécifiques.

Il est de la responsabilité du dirigeant de s'assurer que son entreprise respecte l'ensemble de ses obligations d'assurance. Un défaut d'assurance obligatoire peut entraîner des sanctions pénales (amendes, peines d'emprisonnement), la fermeture administrative de l'établissement et une mise en cause personnelle du dirigeant.

Selon le type d'entreprise et son secteur d'activité, les obligations peuvent se cumuler. Un artisan du BTP employant des salariés devra par exemple disposer d'une assurance décennale, d'une mutuelle d'entreprise et potentiellement d'une assurance auto professionnelle pour ses véhicules de chantier.

La RC Pro est obligatoire pour les professions réglementées, c'est-à-dire celles dont l'exercice est encadré par un ordre professionnel, une chambre consulaire ou une réglementation spécifique. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle.

Parmi les professions pour lesquelles la RC Pro est légalement obligatoire, on trouve notamment : les professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, kinésithérapeutes), les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers, experts-comptables), les professionnels de l'immobilier (agents immobiliers, administrateurs de biens, diagnostiqueurs), les professionnels de la finance et de l'assurance (courtiers, conseillers en investissement financier), et les professionnels du tourisme (agences de voyage, guides).

Pour les autres activités, la RC Pro n'est pas légalement imposée mais peut être exigée contractuellement par vos clients, vos bailleurs ou dans le cadre de marchés publics. En pratique, exercer sans RC Pro expose votre entreprise et votre patrimoine personnel (selon votre statut juridique) à des risques financiers considérables en cas de mise en cause.

Le montant des garanties minimales varie selon les professions. Par exemple, les agents immobiliers doivent justifier d'une RC Pro couvrant au minimum les dommages pouvant résulter de leur activité d'entremise, tandis que les professionnels de santé doivent répondre à des exigences fixées par décret.

Si vous ne savez pas si votre activité est soumise à l'obligation de RC Pro, consultez le site de votre chambre consulaire (CCI, CMA) ou renseignez-vous auprès de votre ordre professionnel. Un courtier en assurance peut également vous accompagner dans cette démarche.

L'assurance décennale est une obligation légale issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle s'impose à tout professionnel dont l'activité concourt à la réalisation d'un ouvrage de construction ou de rénovation, quels que soient son statut juridique et la taille de son entreprise.

Concrètement, la garantie décennale couvre pendant 10 ans après la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cela inclut les désordres affectant la structure (fondations, murs porteurs, charpente), l'étanchéité (toiture, façades), ainsi que les éléments d'équipement indissociables du bâtiment (plomberie encastrée, réseau électrique intégré).

Les professionnels concernés sont les entrepreneurs de travaux (maçons, couvreurs, charpentiers, plombiers, électriciens, peintres), les architectes et maîtres d'œuvre, les bureaux d'études et de contrôle technique, les promoteurs immobiliers et les constructeurs de maisons individuelles. Les sous-traitants, bien qu'ils ne soient pas directement soumis à l'obligation vis-à-vis du maître d'ouvrage, doivent néanmoins être assurés pour couvrir leur propre responsabilité.

Le défaut d'assurance décennale est un délit puni de 75 000 euros d'amende et de 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). De plus, le professionnel non assuré engage sa responsabilité personnelle sur l'ensemble de son patrimoine en cas de sinistre.

Avant chaque chantier, le professionnel doit être en mesure de présenter une attestation d'assurance décennale en cours de validité. Le maître d'ouvrage est en droit de l'exiger et peut refuser de confier des travaux à un professionnel non assuré.

Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi (ANI — Accord National Interprofessionnel), toute entreprise du secteur privé employant au moins un salarié doit proposer une complémentaire santé collective. Cette obligation s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise, y compris les très petites structures.

L'employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation. Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins ANI) couvrant : la prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les consultations et actes remboursés par l'Assurance maladie, le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, les frais dentaires et optiques dans les limites fixées par la réglementation.

Certaines conventions collectives prévoient des niveaux de garantie supérieurs au minimum ANI. Dans ce cas, l'employeur doit respecter les préconisations de la branche, tant en termes de garanties que de répartition de la cotisation entre employeur et salarié.

Des cas de dispense permettent à certains salariés de refuser l'adhésion à la mutuelle d'entreprise : les salariés en CDD de moins de 3 mois, les salariés à temps très partiel, ceux déjà couverts par le contrat de leur conjoint en tant qu'ayant droit, ou encore les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS). La dispense doit être demandée par écrit par le salarié.

Le non-respect de l'obligation de mutuelle collective peut exposer l'employeur à des redressements URSSAF (réintégration des cotisations dans l'assiette des charges sociales) et à des actions prud'homales de la part des salariés non couverts.

Au-delà de la RC Pro, de la décennale et de la mutuelle, d'autres assurances peuvent être obligatoires selon la situation de votre entreprise.

L'assurance automobile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur utilisé dans le cadre professionnel (article L211-1 du Code des assurances). Si votre entreprise possède ou utilise des véhicules (voitures de fonction, utilitaires, camions), chacun doit être couvert au minimum en responsabilité civile (assurance au tiers). Pour les flottes de plus de 4 véhicules, un contrat flotte auto peut s'avérer plus adapté et plus économique.

L'assurance des locaux professionnels n'est pas toujours obligatoire au sens strict, mais elle l'est de fait dans la plupart des situations. Si vous êtes locataire, votre bail commercial vous impose quasi systématiquement de souscrire une assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion). Si votre local est situé en copropriété, l'assurance est obligatoire pour la quote-part des parties communes.

Certaines activités spécifiques entraînent des obligations d'assurance supplémentaires : l'assurance responsabilité environnementale pour les installations classées (ICPE), l'assurance transport de marchandises pour les transporteurs, la garantie financière pour les agents immobiliers et les agences de voyage, ou encore l'assurance de responsabilité des mandataires sociaux dans certains cas.

Enfin, si votre entreprise organise des événements accueillant du public, une assurance responsabilité civile organisateur peut être exigée par la préfecture ou la commune. Il en va de même pour les établissements recevant du public (ERP), soumis à des obligations de sécurité incluant souvent une composante assurantielle.

Si la loi définit un socle d'assurances obligatoires, il serait imprudent de limiter votre couverture à ce strict minimum. Plusieurs assurances, bien que facultatives, peuvent s'avérer indispensables pour protéger durablement votre entreprise.

La prévoyance collective (décès, invalidité, arrêt de travail) est obligatoire pour les cadres (convention collective nationale des cadres de 1947) mais fortement recommandée pour l'ensemble des salariés. Elle protège vos collaborateurs et leurs familles en cas de coup dur et constitue un élément d'attractivité pour votre marque employeur.

L'assurance perte d'exploitation vous permet de maintenir votre activité économique après un sinistre majeur (incendie, inondation) en compensant la perte de chiffre d'affaires et en couvrant vos charges fixes pendant la période de reconstruction. C'est une couverture souvent négligée mais qui peut faire la différence entre la survie et la faillite de l'entreprise.

L'assurance cyber est devenue incontournable à l'ère du numérique. Elle couvre les conséquences d'une cyberattaque, d'une fuite de données ou d'un rançongiciel : frais de notification, assistance technique, pertes d'exploitation liées à l'indisponibilité des systèmes et éventuelles sanctions réglementaires (RGPD).

Pour faire le point sur l'ensemble de vos besoins d'assurance, un audit assurantiel réalisé par un courtier spécialisé peut s'avérer très utile. Il permet d'identifier les zones de risque non couvertes et d'optimiser votre programme d'assurance en fonction de votre budget.