Par statut juridique

Assurance pour SAS : protégez votre société par actions simplifiée

La SAS est la forme juridique la plus répandue en France. Découvrez les assurances obligatoires selon votre activité et les couvertures recommandées pour protéger votre société, vos associés et vos salariés.

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Conformité légale

Respectez toutes vos obligations d'assurance.

La SAS (société par actions simplifiée) offre une grande flexibilité mais n'exonère pas ses dirigeants de leurs obligations en matière d'assurance. Selon l'activité exercée, certaines assurances sont rendues obligatoires par la loi (RC Pro réglementée, décennale pour le BTP, RC médicale pour les professions de santé). Dès le premier salarié, la mutuelle collective d'entreprise devient obligatoire (loi ANI 2016). Le président de SAS, assimilé salarié, bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, mais une prévoyance complémentaire est fortement recommandée pour compenser les insuffisances du régime obligatoire en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité. La multirisque professionnelle protège les locaux et le matériel de la société. L'assurance homme clé sécurise la continuité d'activité en cas d'indisponibilité d'un dirigeant ou d'un collaborateur stratégique. Un programme d'assurance complet est un gage de crédibilité auprès des partenaires, clients et investisseurs.

Assurances obligatoires

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RC professionnelle

Obligatoire pour les activités réglementées (BTP, santé, conseil, immobilier). Fortement recommandée pour toutes les SAS, elle couvre les dommages causés aux clients et aux tiers.

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Mutuelle collective obligatoire

Depuis la loi ANI de 2016, toute SAS employant au moins un salarié doit souscrire une mutuelle collective couvrant un panier de soins minimum.

Assurances recommandées

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Multirisque professionnelle

Protège les locaux, le matériel et les stocks de votre SAS. Couvre également les pertes d'exploitation en cas de sinistre empêchant l'activité.

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Assurance homme clé

Compense les pertes financières en cas d'indisponibilité du président ou d'un associé clé. Particulièrement pertinente pour les SAS à capital humain.

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Prévoyance dirigeant

Le président de SAS, assimilé salarié, peut bénéficier d'un contrat de prévoyance couvrant l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès.

Budget indicatif

80 – 500 €/mois

Tarif indicatif. Seul un devis personnalisé engage l'assureur.

Nous répondons à vos questions

Quelles assurances sont obligatoires pour une SAS ?

Les obligations dépendent de l'activité exercée. La mutuelle collective est obligatoire dès le premier salarié. La RC Pro est obligatoire pour les activités réglementées (BTP, santé, conseil financier, immobilier). L'assurance des véhicules professionnels et la décennale (BTP) sont également des obligations légales selon les cas.

Le président de SAS a-t-il besoin d'une assurance spécifique ?

Le président de SAS est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une couverture de base, mais les indemnités sont souvent insuffisantes. Une prévoyance dirigeant et une mutuelle sont vivement recommandées pour compléter cette protection.

Combien coûte une assurance pour une SAS ?

Le budget dépend de l'activité, du nombre de salariés et des garanties choisies. Comptez entre 80 et 500 € par mois pour un ensemble RC Pro + mutuelle + multirisque. Les SAS du BTP ou du conseil financier ont des primes plus élevées en raison des risques spécifiques à leur secteur.

Une SAS sans salarié doit-elle souscrire une mutuelle ?

Non, la mutuelle collective n'est obligatoire qu'à partir du premier salarié. Si le président est le seul mandataire social et qu'il n'y a pas de salarié, il n'y a pas d'obligation de mutuelle collective. Le président peut souscrire une mutuelle individuelle à titre personnel.

La RC Pro SAS couvre-t-elle les erreurs de tous les associés ?

Oui, la RC Pro de la SAS couvre les actes professionnels réalisés par l'ensemble des personnes agissant au nom de la société : président, directeurs généraux, salariés et sous-traitants, dans la limite des conditions du contrat.

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