Par statut juridique

Assurance entreprise individuelle : les garanties essentielles pour votre statut

En entreprise individuelle, votre patrimoine personnel peut être engagé en cas de sinistre. Découvrez les assurances indispensables pour exercer sereinement et protéger votre activité comme votre famille.

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Entreprise individuelle

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Conformité légale

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L'entreprise individuelle (EI) est un statut simple et accessible, mais il expose l'entrepreneur à un risque personnel important. Depuis la réforme de 2022, le patrimoine personnel est mieux protégé, mais les dettes professionnelles restent une menace en cas de faute de gestion ou d'absence d'assurance. La responsabilité civile professionnelle est la couverture de base : elle protège contre les conséquences financières des dommages causés aux clients et aux tiers. Selon l'activité exercée, elle peut être rendue obligatoire par la loi (artisan du BTP, professionnel de santé, conseil financier). En tant que travailleur non salarié (TNS), l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale minimale. La prévoyance TNS et la mutuelle TNS sont essentielles pour compenser les faibles indemnités du régime obligatoire en cas de maladie, d'accident ou d'invalidité. Les cotisations sont déductibles fiscalement dans le cadre de la loi Madelin.

Budget indicatif

40 – 250 €/mois

Tarif indicatif. Seul un devis personnalisé engage l'assureur.

Nous répondons à vos questions

L'assurance est-elle obligatoire en entreprise individuelle ?
Cela dépend de votre activité. La RC Pro est obligatoire pour les activités réglementées (BTP, santé, conseil financier, immobilier). La décennale est obligatoire pour les artisans du bâtiment. Pour les autres activités, aucune assurance n'est légalement imposée, mais la RC Pro est très fortement recommandée pour protéger votre patrimoine.
Mon patrimoine personnel est-il vraiment protégé depuis la réforme 2022 ?
La réforme du statut d'entrepreneur individuel (mai 2022) sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Cependant, cette protection comporte des limites : elle ne s'applique pas en cas de fraude ou de manquement grave, et les banques demandent souvent des garanties personnelles. L'assurance reste le meilleur rempart.
Combien coûte une assurance pour une entreprise individuelle ?
Le tarif varie selon votre activité et les garanties choisies. Comptez entre 40 et 250 € par mois pour un ensemble RC Pro + prévoyance + mutuelle TNS. Les artisans du BTP avec décennale paieront davantage. Un devis personnalisé permet d'obtenir un tarif adapté à votre situation.
Quelle différence entre EI et micro-entreprise pour l'assurance ?
La micro-entreprise est un régime fiscal simplifié de l'entreprise individuelle. Les obligations d'assurance sont identiques : les mêmes activités réglementées imposent les mêmes couvertures. La principale différence réside dans le chiffre d'affaires, qui influence le montant de la prime d'assurance.
La loi Madelin s'applique-t-elle à l'entreprise individuelle ?
Oui, si vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou BNC (régime réel), vos cotisations de prévoyance et de mutuelle TNS sont déductibles de votre bénéfice imposable dans les limites fixées par la loi Madelin. Ce dispositif ne s'applique pas au régime micro.

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